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Travail et étude
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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Tafita
Date: 14 avril 2017 - 11:07

Misy diso fanoratra kely teo fa azafady <<<<.....Ny ahy aloha no fantako dia tsy misy mpiasa tokony hanao démission izany fa mamitaka ny mpiasa ny MPAMPIASA ra vao miteny an'izany...

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durée de préavis
Par: mpiasa hiala
Date: 15 avril 2017 - 09:05

Miarahaba tompoko,
Raha manana ancienneté 3ans, d firy andro NY préavis ? Catégorie 4H, salaire de base 500000Ar.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Tafita
Date: 18 avril 2017 - 14:24

Io izao no arahin'ny orinasa

Anciënniteit Préavis donné par l'employeur
6 mois < 5 ans 35 jours
5 < 10 ans 42 jours
10 < 15 ans 56 jours
15 < 20 ans 84 jours
>= 20 ans 112 jours


Fa misy kou
Ancienneté Préavis donné par l'employeur
< 6 mois 28 jours
6 mois < 5 ans 40 jours
5 < 10 ans 48 jours
10 < 15 ans 64 jours
15 < 20 ans 97 jours
>= 20 ans 129 jours

Tao anaty site no nahitako ireo, dia anjaranao no maka izay tandrifinao fa mifanakaikikaiky amin'ireo izany ny préavis. Raisina à peu près ilay izy raha manahirana. Ilay izy zany sady jerena ny ancienneté no jerena kou ny groupe professionnellenao. Mazava ve ?

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: décré préavis
Date: 21 avril 2017 - 09:14

DECRET N° 2007-009 du 9 janvier 2007
Déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation
du contrat de travail à durée indéterminée
(J.O. n° 3 099 du 09/04/07, p. 2647)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1 076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 4 octobre 2006, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004198 du 1er février 2004 fixant les attributions du Ministre de Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Vu le décret n° 2005-329 du 31 mai 2005 abrogeant le décret n° 97-1 149 du 18 septembre 1997 et portant création d’un Conseil National du Travail.
Après avis du Conseil National du Travail réuni en Assemblée générale le 20 octobre 2005.
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
En conseil du Gouvernement.
Décrète :

Article premier. - Le préavis est l’obligation pour le travailleur ou pour l’employeur d’aviser l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée.

Art. 2. - La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de la catégorie professionnelle.
A cet effet, les différentes catégories professionnelles sont réparties en groupes :

Premier groupe :
1. Manœuvres auxquels sont confiés des travaux élémentaires ne rentrant pas dans le cycle des fabrications et qui n’exigent aucune formation ni aucune adaptation.
2. Manœuvres spécialisés, ouvriers exécutant des travaux n’exigent que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire.
3. Employés exécutant des travaux qui n’exigent qu’une initiation de courte durée ou une formation professionnelle simple.

Sont compris dans ces définitions les travailleurs rangés dans les catégories professionnelles suivantes :
- M1, M2 ;
- 1A, 1B (bureau et commerce, électricité et eaux, gens de maison).

Deuxième groupe :
1. Ouvriers et travailleurs spécialisés et qualifiés, exécutant des travaux exigeant des aptitudes définies, une formation préalable, un apprentissage ou une expérience du métier ;
2. Employés ayant des connaissances personnelles et une expérience du métier qui ne peut être acquises que par un apprentissage ou une pratique suffisante, mais dont les fonctions ne comporte pas de responsabilité particulière.

Sont compris dans ces définitions les catégories professionnelles suivantes :
- OS1, OS2, OS3, OP1 ;
- 2A, 2B, 3A, 3B (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
- A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3, (transport) ;

Troisième groupe:
1. Ouvriers et travailleurs très qualifies exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habilité, une large initiative, une responsabilité accentuée.
2. Employés qualifiés ayant une formation professionnelle approfondie et qui, pour l’exécution des travaux qui leur sont confiés, sont appelés à prendre des initiatives ou supportent des responsabilités particulières.
3.Cadres débutants titulaires d’un Diplôme d’Etudes Supérieures ou exerçant des fonctions exigeant des connaissances équivalentes.

Sont compris dans ces définitions les travailleurs ranges dans les classifications suivantes :
- OP2, OP3 ;
- 4A, 4B, 5A, 5B, (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
- A4, B5, C4, D4, conducteurs dépanneurs (transport).

Quatrième groupe :
1. Ingénieurs et collaborateurs assimilés, techniciens ayant acquis, par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales qu’ils mettent en œuvre dans l’accomplissement de leurs fonctions,sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
2. Cadres administratifs techniques ou commerciaux et assimilés : les travailleurs de cette catégorie peuvent notamment être placés sous les ordres d’un chef de service ou de l’employeur mais doivent soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur tout ou partie du personnel, soit diriger ou coordonner les travaux d’ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs de toute nature.
3. Les travailleurs qui, remplissent les conditions prévues ci-dessus, occupent les emplois d’adjoints au Directeur, sous- Directeurs, fondés de pouvoirs, chef d’agence régionale, représentants de commerce.

Cinquième groupe :
Cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, comportant commandement sur un ou plusieurs cadres ayant eux-mêmes sous leur autorité des collaborateurs et dont la situation exige une valeur élevée ou justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs services dans une entreprise ou un établissement important.


Art. 3. - La durée du préavis est fixée comme suit et ne peut lui être inférieure en aucun cas :


Groupe 1
Moins de 8 j : 1 jour
Moins de 3 mois : 3 jours
Moins de 1 an : 8 jours
Plus de 1 an : 10 jours
Plus de 3 ans : 10 jours + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 1 mois

Groupe 2
Moins de 8 j : 2 jours
Moins de 3 mois : 8 jours
Moins de 1 an : 15 jours
Plus de 1 an : 1 mois
Plus de 3 ans : 1 mois + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 1 mois et demi

Groupe 3
Moins de 8 j : 3 jours
Moins de 3 mois : 15 jours
Moins de 1 an : 1 mois
Plus de 1 an : 1 mois et demi
Plus de 3 ans : 1 mois et demi + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 2 mois

Groupe 4
Moins de 8 j : 4 jours
Moins de 3 mois : 1 mois
Moins de 1 an : 1 mois et demi
Plus de 1 an : 2 mois et demi
Plus de 3 ans : 2 mois et demi + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 3 mois

Groupe 5
Moins de 8 j : 5 jours
Moins de 3 mois : 1 mois
Moins de 1 an : 3 mois
Plus de 1 an : 4 mois
Plus de 3 ans : 4 mois + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 6 mois

Les jours indiqués ci-dessus sont des jours calendaires et non des jours ouvrables : les mois comptent pour trente jours.

Art. 4. - Le préavis court à compter du jour ou l’une des parties en a reçu notification par écrit.
Si la partie à qui incombe l’obligation de préavis ne sait pas écrire, il lui suffit de notifier le préavis devant témoins.
Lorsque la partie à qui le préavis est dû refuse de recevoir la lettre qui lui est destinée à cet effet, l’affichage de celle-ci à l’emplacement prévu pour les avis au personnel tient lieu de notification.

Art. 5. - Pendant la durée du préavis, le travailleur a droit à un temps de liberté d’une journée par semaine, pris globalement ou fractionné en heures, selon son choix.

Art. 6. - L’attestation provisoire d’emploi prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 du Code du travail doit comporter exclusivement les mentions ci- après :
- les noms et prénom(s) ou la raison sociale de l’employeur ;
- les nom et prénom(s) du travailleur ;
- la date d’entrée du travailleur ;
- les fonctions et la catégorie professionnelle successivement attribuées au travailleur ;
- l’indication que le travailleur est en période de préavis et qu’il peut librement chercher du travail ;
- la date d’expiration de la période de préavis.

Art. 7. - Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent augmenter, suivant accord des parties en présence, mais ne peuvent en aucun cas réduire la durée du préavis telle qu’elle est déterminée à l’article 3 ci-dessous. Les dispositions de tout contrat ou convention réduisant cette durée ou supprimant le préavis sont nulles de plein droit.

Art. 8. - Les travailleurs nouvellement embauchés peuvent être tenus à l’essai conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Durant la période d’essai, ni l’employeur ni le travailleur ne sont soumis à l’obligation de préavis.
Les parties ont toutefois la faculté, pendant la période d’essai, de convenir d’un préavis dont les conditions et la durée peuvent être différentes de celles prévues décret.

Art. 9. - La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail peut se libérer de l’obligation d’effectuer le préavis fixé au présent décret par le versement immédiat à l’autre partie. Conformément à l’article 18 du code de travail, d’une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toutes natures qu’aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis, à l’exception des remboursements de frais.

Art. 10. - L’indemnité prévue à l’article 18 du Code du travail se calcul sur la base de la moyenne des deux dernières payes et, le cas échéant, compte tenu de la contre-valeur des avantages en nature.
Lorsque le salaire est fixé forfaitairement au mois, à chaque journée de préavis, correspond un trentième de la rémunération mensuelle calculée comme ci-dessus

Art. 11. - les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis, prévu à l’article 9 du présent décret, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 257 du code du travail.

Art. 12. - Le présent décret abroge et remplace le décret n) 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Art. 13. - Le Ministre chargé du Travail et des Lois sociales est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 9 janvier 2007.

Jacques SYLLA.

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Andry12
Date: 28 avril 2017 - 14:20

Salama daholo isika,

Ity ny olako mba zaraiko amintsika:
CDI za, nametraka démission za satry nahita asa vaovao. Manana préavis 1 mois et demi tokony hefaina, nefa tsy hanantateraka izany fa hoaloako vola ilay izy. rehefa natao ny calcul de sûr fa tsy maintsy hivoaka négatif ilay STC (satria tsy fenon'ny karamako sisa sy ny allocation congé non pris).
Ny olana dia ity:
1- amin'ilay calcul STC nataon'ilay RH, ilay INDEMNITE DE PREAVIS tokony hoaloako tsy nesoriny ny CHARGE SOCIAL (CNaPS, OSTIE) sy ny IRSA fa tonga dia ilay montant BRUT no nesoriny t@ le volako ambony (Salaire + allocation congé). Moa ve aradalana izany?

2- Ny indemnité de préavis ve tsy anasorana Charge social sy IRSA?

Mba mila fanazavana tompoko,

Misaotra indrndra

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: mpandoa karama
Date: 03 mai 2017 - 14:08

Andry12

Raha ny tokony ho izy dia atao aloha ny Calcul ny Salaire Brut-nao miampy ny Congé tsy nalainao, avy eo vao esorina ny Charge Social et fiscal, sy ny Préavis. Ny sisa ambiny eo no omena anao na fenoinao raha tsy ampy

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: eric
Date: 04 mai 2017 - 11:22

salama tompoko, mba saika hanontany montant stc:

debut travail: decembre 2014
sdb : 800.000ar
reste congé au mois d'avril teo: 15Jours
Statut: HC

Firy mois ny preavis tokony hataoko fa nieritreritritra ny hiala (contrat CDI) & aona ny fi-calculéna ny IRSA azfd? miasa @orinasa privé aho

merci

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: vILAMONJY
Date: 09 mai 2017 - 17:02

Salama tompoko

Mba te hangataka vonjy ra mba misy afaka manome ilay tabilao passage d'indice d'embauche à l'ancienneté

Misaotra betsaka mialoha

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: MILA VONJY
Date: 24 mai 2017 - 17:42

salama tompoko,

aona indray ny mi calcul STC ra ts nisy contrat de travail sy fiche de paie mints hatramin'ny niasa, marihina fa manana NIF sy STAT tsra ilay société. 6mois no niasana tao.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: hasin24
Date: 30 mai 2017 - 12:14

Manao ahoana daholo o! mba mila fanampiana azafady o!
izao ilay pb ako. izao manana ancienneté 5ans mbola manana congé 32 jours. Te hiala tsy amita preavis za fa ny noeritreretiko oe alana @ le congéako ambiny io ny préavis ako. de mety tokony mbola mando otrinon @ orinasa izaho. 5ans d'ancienneté zany moa 1mois et demi de préavis d noeritreretiko oe le 1mois à déduire @ congé ako d le 15jours payeko
mety ve zan eritreritrako zany sa hoe ahoana. mba mila toro hevitra o

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Ante
Date: 12 juin 2017 - 15:37

salama daholo.

Izaho dia mpampianatra amina sekoly tsy miankina iray. Efa 5 ans izay no niasako tam io oronasa io.

Koa toizay ny tantara: nasaina nanao "accompagnement" mpianatra am na exposition izahay mpampianatra nefa tsy mba nomena na frais aller fotsiny aza. Nanotany aho oe fa maninona no tsy omena moyen de déplacement izahay mpampianatra ho any amin'ilay toerana (ny mpianatra moa dia efa nianto-tena) vokatr'izay nahazo tabataba sy menace oe rehefa tsy hiasa dia manaova démission. Ilay toerana amin'io tsy akaikin ny fiasana fa misimisy iany ra atao dia-tongotra. Ankehitriny nesorina am izay "projet" rehetra mahakasika ny sekoly aho, toy ny organisation des fêtes de fin d’année...

Koa manotany tena aho oe inona ny tena ambadik'izany sao fandroahana atsy ho atsy.

Noho izany te ahafantatra aho oe raha toa ka handroaka tokotrany ny mpampiasa ahy dia inona ny droit sy indemnité azoko? ary ny anay lazaina fa ny conger dia ireo andro ts hiasana isaky ny vacances ny mpianatra ary ao anaty contrat misy oe "hors catégorie".

Misaotra mialoha anareo.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: mpiasa mazoto
Date: 13 juin 2017 - 15:27

salama daholo, saika mba hanontany momba ny congé sans solde azfdy. inona avy ny droit-ko, mbola tsy ampy 1an manko dia mbola tsy afaka maka congé payé

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: IE
Date: 14 juin 2017 - 13:56

tsy aiko oe mbola miasa ve ty site ty amizao sa tsy fa to efa ela ihany ny discussion farany
Le calcul an'le ancienneté ve manao ahoana? zany hoe atramin'ny période d'éssaie ve miditra daholo sa rehefa mpiasa raikitra ihany?
Misaotra

Options: Répondre
démission et droit à une journée de liberté par semaine
Par: démissionnaire
Date: 20 juin 2017 - 13:07

Miarahaba o!

Saika mba anontany ra mba misy afaka mamaly ato:
Ny olona mametraka démission ve mahazo ilay droit une journée par semaine mandritry ny préavis sa tsia?

Misaotra mialoha

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: 1/2sionne
Date: 20 juin 2017 - 13:38

Mahazo

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Re: démission et droit à une journée de liberté par semaine
Par: Fakely
Date: 22 juin 2017 - 08:36

bjr,

Mahazo droit 1j par semaine ianao, na koa 1h par jour, ze tinao, fa za mantsy zao démissionnaire d efa maka anio droit io fa nenah nataoko 1 journée par semaine.

Fa hanontany kel ah rah misy mahalala oe rehefa manala préavis ve de mbola mahazo "prime de rendement" sa tsy mahazo tsony?

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: onisoa
Date: 22 juin 2017 - 13:23

Bonjour, Raha miova ny mpitantana ny orinasa, misy droit tokony ho azon'ny mpiasa ve tamin'ilay mpitantana teo aloha ? inona avy ? Misaotra

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: décret
Date: 29 juin 2017 - 14:06

aiza tsara ao @ loi de travail misy anle décret droit 1h par jour ry zareo fa tsy manaiky ny ato ampiasana fa ny olona licencié ihany hono no mahazo.

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Re: CALCUL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Par: kiaza
Date: 04 juillet 2017 - 16:34

Azafady atao aon kay ny mi calculer ny indemnite de licenciement an olona ra ohatra ka
1 an et 5 mois n anciennete ny azafady d mbola STC yan v no objet amin' ilay lettre omena azy d mbola calculer na ao daoli v n conge sy ny preavis ny
misaotra betsaka tompoko

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: nana
Date: 07 juillet 2017 - 10:16

ary ra toa ka CDD 5mois de aona ny fikotina ny STC,tsy tokony hahazo tombo kandro ve,satria ref nanotany za dia ozy ny orinasa oe ny atsaka karama no azoko fa tsy feno ray volana niasa ianao fa 15jrs fotsiny

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: RAOELISON Lovasoa
Date: 11 juillet 2017 - 10:36

bnjr! nisy olona iray nidemission 2ans 3 mois no faharetany niasa, manana congé 45 jrs iz ary CDI le olona,d firy mois zany ny préavis tokony ananan'orinasa azy, d inona nga le fomba ilazana le préavis omeny raha Indemnite de préavis no ilazana azy raha ny orinasa no manome azy
Misaotra tompoko!

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: Hayizy
Date: 11 juillet 2017 - 13:34

Manao ahoana ianao, tsy momban'ny "calcul solde de tout compte" no anontaniako koa ialako tsiny indrindra fa momban'ny pension de retraite any amin'ny CNaPS. Sao mba mety ho fantatrao hoe raha tsy mbola tonga amin'ny taonan'ny fisotroan-dronono ve ka tsy miasa intsony dia mety handray pension ihany ? Nanokatra sujet momba an'io ihany aho tato amin'ity forum moov ity fa saingy tsy nisy nanohina dia nalefako eto ny fanontaniana. Misaotra mialoha indrindra amin'izay mety ho valiny.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Fakely
Date: 12 juillet 2017 - 15:16

Bjr, ity misy anle tableau de préavis de samia mijery2 ny catégorie sy ny ancienneté de arak'izay ny fikajiana ny préavis, aza adino koa fa manana droit UNE JOURNEE PAR SEMAINE ianao mandritra ny préavis anao azonao alaina amin'izay andro hitiavanao azy, ny ahy nataoko zoma amzay mba lava2 ny weekend, efa ho vita zao ny ah ny préavis-ko hihi,


De io ny fikajiana ny STC:
SOLDE DE TOUT COMPTE = (Salaire de base mensuel x nombre de jours de travail)/30 + (Salaire de base mensuel x nb congé)/30 - Cnaps - Ostie - IRSA

afaka esorina am congé koa ilay préavis raha manana congé ianao

inty kosa ilay tableau:


Date: 21 avril 2017 - 08:46

DECRET N° 2007-009 du 9 janvier 2007
Déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation
du contrat de travail à durée indéterminée
(J.O. n° 3 099 du 09/04/07, p. 2647)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1 076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 4 octobre 2006, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004198 du 1er février 2004 fixant les attributions du Ministre de Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Vu le décret n° 2005-329 du 31 mai 2005 abrogeant le décret n° 97-1 149 du 18 septembre 1997 et portant création d’un Conseil National du Travail.
Après avis du Conseil National du Travail réuni en Assemblée générale le 20 octobre 2005.
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
En conseil du Gouvernement.
Décrète :

Article premier. - Le préavis est l’obligation pour le travailleur ou pour l’employeur d’aviser l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée.

Art. 2. - La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de la catégorie professionnelle.
A cet effet, les différentes catégories professionnelles sont réparties en groupes :

Premier groupe :
1. Manœuvres auxquels sont confiés des travaux élémentaires ne rentrant pas dans le cycle des fabrications et qui n’exigent aucune formation ni aucune adaptation.
2. Manœuvres spécialisés, ouvriers exécutant des travaux n’exigent que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire.
3. Employés exécutant des travaux qui n’exigent qu’une initiation de courte durée ou une formation professionnelle simple.

Sont compris dans ces définitions les travailleurs rangés dans les catégories professionnelles suivantes :
- M1, M2 ;
- 1A, 1B (bureau et commerce, électricité et eaux, gens de maison).

Deuxième groupe :
1. Ouvriers et travailleurs spécialisés et qualifiés, exécutant des travaux exigeant des aptitudes définies, une formation préalable, un apprentissage ou une expérience du métier ;
2. Employés ayant des connaissances personnelles et une expérience du métier qui ne peut être acquises que par un apprentissage ou une pratique suffisante, mais dont les fonctions ne comporte pas de responsabilité particulière.

Sont compris dans ces définitions les catégories professionnelles suivantes :
- OS1, OS2, OS3, OP1 ;
- 2A, 2B, 3A, 3B (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
- A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3, (transport) ;

Troisième groupe:
1. Ouvriers et travailleurs très qualifies exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habilité, une large initiative, une responsabilité accentuée.
2. Employés qualifiés ayant une formation professionnelle approfondie et qui, pour l’exécution des travaux qui leur sont confiés, sont appelés à prendre des initiatives ou supportent des responsabilités particulières.
3.Cadres débutants titulaires d’un Diplôme d’Etudes Supérieures ou exerçant des fonctions exigeant des connaissances équivalentes.

Sont compris dans ces définitions les travailleurs ranges dans les classifications suivantes :
- OP2, OP3 ;
- 4A, 4B, 5A, 5B, (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
- A4, B5, C4, D4, conducteurs dépanneurs (transport).

Quatrième groupe :
1. Ingénieurs et collaborateurs assimilés, techniciens ayant acquis, par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales qu’ils mettent en œuvre dans l’accomplissement de leurs fonctions,sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
2. Cadres administratifs techniques ou commerciaux et assimilés : les travailleurs de cette catégorie peuvent notamment être placés sous les ordres d’un chef de service ou de l’employeur mais doivent soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur tout ou partie du personnel, soit diriger ou coordonner les travaux d’ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs de toute nature.
3. Les travailleurs qui, remplissent les conditions prévues ci-dessus, occupent les emplois d’adjoints au Directeur, sous- Directeurs, fondés de pouvoirs, chef d’agence régionale, représentants de commerce.

Cinquième groupe :
Cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, comportant commandement sur un ou plusieurs cadres ayant eux-mêmes sous leur autorité des collaborateurs et dont la situation exige une valeur élevée ou justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs services dans une entreprise ou un établissement important.


Art. 3. - La durée du préavis est fixée comme suit et ne peut lui être inférieure en aucun cas :


Groupe 1
Moins de 8 j : 1 jour
Moins de 3 mois : 3 jours
Moins de 1 an : 8 jours
Plus de 1 an : 10 jours
Plus de 3 ans : 10 jours + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 1 mois

Groupe 2
Moins de 8 j : 2 jours
Moins de 3 mois : 8 jours
Moins de 1 an : 15 jours
Plus de 1 an : 1 mois
Plus de 3 ans : 1 mois + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 1 mois et demi

Groupe 3
Moins de 8 j : 3 jours
Moins de 3 mois : 15 jours
Moins de 1 an : 1 mois
Plus de 1 an : 1 mois et demi
Plus de 3 ans : 1 mois et demi + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 2 mois

Groupe 4
Moins de 8 j : 4 jours
Moins de 3 mois : 1 mois
Moins de 1 an : 1 mois et demi
Plus de 1 an : 2 mois et demi
Plus de 3 ans : 2 mois et demi + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 3 mois

Groupe 5
Moins de 8 j : 5 jours
Moins de 3 mois : 1 mois
Moins de 1 an : 3 mois
Plus de 1 an : 4 mois
Plus de 3 ans : 4 mois + 2 jours par année de service
Plus de 5 ans : 6 mois

Les jours indiqués ci-dessus sont des jours calendaires et non des jours ouvrables : les mois comptent pour trente jours.

Art. 4. - Le préavis court à compter du jour ou l’une des parties en a reçu notification par écrit.
Si la partie à qui incombe l’obligation de préavis ne sait pas écrire, il lui suffit de notifier le préavis devant témoins.
Lorsque la partie à qui le préavis est dû refuse de recevoir la lettre qui lui est destinée à cet effet, l’affichage de celle-ci à l’emplacement prévu pour les avis au personnel tient lieu de notification.

Art. 5. - Pendant la durée du préavis, le travailleur a droit à un temps de liberté d’une journée par semaine, pris globalement ou fractionné en heures, selon son choix.

Art. 6. - L’attestation provisoire d’emploi prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 du Code du travail doit comporter exclusivement les mentions ci- après :
- les noms et prénom(s) ou la raison sociale de l’employeur ;
- les nom et prénom(s) du travailleur ;
- la date d’entrée du travailleur ;
- les fonctions et la catégorie professionnelle successivement attribuées au travailleur ;
- l’indication que le travailleur est en période de préavis et qu’il peut librement chercher du travail ;
- la date d’expiration de la période de préavis.

Art. 7. - Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent augmenter, suivant accord des parties en présence, mais ne peuvent en aucun cas réduire la durée du préavis telle qu’elle est déterminée à l’article 3 ci-dessous. Les dispositions de tout contrat ou convention réduisant cette durée ou supprimant le préavis sont nulles de plein droit.

Art. 8. - Les travailleurs nouvellement embauchés peuvent être tenus à l’essai conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Durant la période d’essai, ni l’employeur ni le travailleur ne sont soumis à l’obligation de préavis.
Les parties ont toutefois la faculté, pendant la période d’essai, de convenir d’un préavis dont les conditions et la durée peuvent être différentes de celles prévues décret.

Art. 9. - La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail peut se libérer de l’obligation d’effectuer le préavis fixé au présent décret par le versement immédiat à l’autre partie. Conformément à l’article 18 du code de travail, d’une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toutes natures qu’aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis, à l’exception des remboursements de frais.

Art. 10. - L’indemnité prévue à l’article 18 du Code du travail se calcul sur la base de la moyenne des deux dernières payes et, le cas échéant, compte tenu de la contre-valeur des avantages en nature.
Lorsque le salaire est fixé forfaitairement au mois, à chaque journée de préavis, correspond un trentième de la rémunération mensuelle calculée comme ci-dessus

Art. 11. - les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis, prévu à l’article 9 du présent décret, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 257 du code du travail.

Art. 12. - Le présent décret abroge et remplace le décret n) 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Art. 13. - Le Ministre chargé du Travail et des Lois sociales est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 9 janvier 2007.

Jacques SYLLA.

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Tolojanahary
Date: 13 octobre 2017 - 10:45

Mba anontany kely we azon'ny orin'asa atao ve ny manery anala preavis 1mois be zao ,rah efa nametraka lettre de demission ary aloha vola ny preaviany? fa tsy anala intsony?

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: te hahalala
Date: 03 novembre 2017 - 15:24

manontany raha tsy mahadiso,

hoatrinona par jour kay no aloa raha ho payena ny prêt avis. misaotra mialoha ho an'zay mamaly

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 07 novembre 2017 - 19:43

te hahalala- "Art. 10. - L’indemnité prévue à l’article 18 du Code du travail se calcule sur la base de la moyenne des deux dernières payes et, le cas échéant, compte tenu de la contre-valeur des avantages en nature.
Lorsque le salaire est fixé forfaitairement au mois, à chaque journée de préavis, correspond un trentième de la rémunération mensuelle calculée comme ci-dessus".

Si les salaires sont differents tous les mois = (Moyenne des 2 derniers salaires/30) x nombre de jours de préavis.
Si les salaires ne changent pas tous les mois = (Dernier salaire/30) x nombre de jours de préavis.

Exemple:
Préavis 45 jours
Salaire Septembre = 250.000ar
Salaire Octobre = 280.000ar
1 - (250.000+280.000)/2= 265.000
2- 265.000/30= 8.833
3- 8.833 x 45= 397.497 ar

Pour résumé,avec cet exemple, 8.833 ar par jour no aloa.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 07 novembre 2017 - 20:01

Tolojanahary- "Art. 9. - La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail peut se libérer de l’obligation d’effectuer le préavis fixé au présent décret par le versement immédiat à l’autre partie. Conformément à l’article 18 du code de travail, d’une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toutes natures qu’aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis, à l’exception des remboursements de frais."

Raha nametraka demission enao de tsy maintsy manao preavis.Raha tsy te anao preavis enao de enao ndray mandoa indemnité de preavis anle mpampiasa.Zay fotsiny ny lalana raha manery ary izy na tsia.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 07 novembre 2017 - 20:16

Pour infos, extrait de l´art. 18 du code de travail:

SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Article 18.- Le contrat à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde prévue dans le règlement intérieur ou, à défaut, laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.
Sauf en cas de faute lourde, toute rupture de contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de la rupture de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement
respecté.

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Momba ny CDD
Par: Razafiarisoa
Date: 08 novembre 2017 - 10:45

Salama tompoko. Raha CDD no ifanarahana @ilay mpiasa dia mmandoa cnaps sy ostie ve?misaotra

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Re: Momba ny CDD
Par: RH
Date: 09 novembre 2017 - 07:43

Razafiarisoa- Salama.Na CDI na CDD, tsy maintsy manao "declaration d´embauche" any am CNAPS sy OSTIE ny mpampiasa. Donc mandoha Cnaps sy ostie enao.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: te hahalala
Date: 09 novembre 2017 - 11:35

RH > merci beaucoup fa mazava tsara

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: PISO KELY
Date: 09 décembre 2017 - 11:15

Salama tompoko,

saika mba anotany azafady,

aona kay ny fomba fikotina STC ny mpiasa zany hoe ny préavis, ny indemnité de licenciement ra ohatra ka anciennté 2008, clssification OS1, licenciement économique izy. SY ireo dingana atao mba isorohana ny olana mety itranga zany hoe mba ahafapo ilay mpiasa tsy hitaran'ny lavitra be.

MISAOTRA TOMPOKO;

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 10 décembre 2017 - 08:29

piso kely- Manaona. Ireto ny STC raha licenciement economique

1- Indemnités de congés non pris
2- Indemnités de Licenciement: 10 jours par année travaillée calculé sur le dernier salaire.
3- Preavis : 1 mois 1/2 (Ancienneté + de 5 ans pour OS1 - Groupe 2)

Tandremo faha raha tsy manao preavis enao de anao ndray mandoha anle mpampiasa.

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 10 décembre 2017 - 08:43

Piso kely- Pour rappel, efa misy fahazavana eo ambony eo momba ny fikotina stc. Dikana zany oe akarakara ny karamamao le izy.

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: Razafiarisoa Lydia
Date: 25 janvier 2018 - 11:12

RAHA ONG NO MANAO EMBAUCHE DIA TSY MAINTSY MANDOA CNAPS SY OSTIE VE SA METY VE RAHA MIFANARAKA LAY EMPLOYE SY SALARIE DIA TSY MI-DECLARE AZY IREO. MISAOTRA MIALOHA

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: RH
Date: 25 janvier 2018 - 18:34

Lydia: bjr.ny ONG koa tsy maintsy mandoa Cnaps sy Ostie. Aminy lalana, tsy mety le oe " mifanaraka" nareo. Raha tratra de voasazy.

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Congé payé
Par: jean eric
Date: 01 février 2018 - 08:36

salama daholo,

fanontaniana kely, ny congé ve afaka tsy halaia fa soloina vola?

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: agent
Date: 01 février 2018 - 11:32

Miarhaba;
Azafady, mba mila torohevitra kely

Izaho sady mbola mianatra no miasa. Mila manao stage nefa za début mars pour 6mois, tsy te hiala am asako anefa za fa te mbola hiverina vita stage septembre.
Mila mametraka préavis ve za dia maka stc ary mamerina mipostule/ sa afaka atao dispo ny 6mois araka ny code de travail dia aveo miverina miasa ihany?

Misaotra mialoha

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: mialy14
Date: 01 février 2018 - 13:19

bonjour,
Tsy manaiky angah ilay fianaranao hoe "dispensé de stage" ianao? Normalement tsy azo ajanona amin'ny asany ny olona na mianatra aza,

Conseil an, mahaiza mifanaraka amin'ny RH ianao anomezany taratasy mody oe stage, ça ne coûte rien un simple papier. Indrindra moa fa raha mifanaraka amin'ny fianaranao ny stage.

Raha tena tsy mety dia courage, (azafady fa tsy mifanandrify amin'ilay fanontanina), arakaraka ny naha-ela anao tao amin'ny toeram-piasana ny oe ny coup préavis, raha période d'essai ianao tsy mila mandoha préavis

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: mialy14
Date: 01 février 2018 - 13:21

correction; indrindra moa raha mifanaraka amin'ny fianaranao ilay ASA

Options: Répondre
Re: Congé payé
Par: RH
Date: 01 février 2018 - 14:26

Jean-Eric: Aminy code du travail, tsy azo soloina vola ny congés payés..après, ya la théorie et la pratique..

mialy14: Marina nenao

Options: Répondre
Re: Congé payé
Par: RH
Date: 01 février 2018 - 14:35

Ty le article du code du travail mombany zany ;
Article 90.- En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait exercé ses droits au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis doit être accordée aux lieux et place du
congé.
En dehors de ces cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice aux lieux et place du congé.

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Délai de prévis de demission
Par: Sax98
Date: 02 février 2018 - 15:25

Firy andro kay azafady no tokony mampandre ny mampiasa fa i-demission ny tenanao?
Misaotra mialoha

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Re: Délai de prévis de demission
Par: RH
Date: 02 février 2018 - 17:16

Ny préavis zany? Akarakara ny "catégorie professionnelle" sy ny "ancienneté" anao.

Options: Répondre
Re: Délai de prévis de demission
Par: RH
Date: 02 février 2018 - 18:34

Azafady Sax98, misy rectification kely aminy le fanontaninao.
Any anaty Code du travail, tsisy oe firy andro no tokony ny mampandre ny mampiasa. Efa mametraka demission taratasy enao de le date no depart any preavis-anao.
Ty no momban zany am code du travail:
Article 21.- La partie qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit notifier à l'autre partie sa décision écrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre par tous les moyens probants à celle-ci.
La date de réception de la lettre de licenciement ou de démission fixe le point de départ du préavis.
Est irrecevable, toute présentation de nouveau motif de rupture après la date de notification

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Re: Calcul solde de tt compte
Par: stc, chomage technique
Date: 09 avril 2018 - 09:55

Salama tompoko,
niasa 6 taona tamina orinasa iray ny tenako, catérogie OS1 - Groupe 2,mandray 710 000 ar net par mois, am'zao nefa ho akatona ny pôle misy ahy fa ts mampidi-bola intsony ono ka ny fanontaniako dia mahazo indemnité de licenciement ve raha toa ka chômage technique ny antony renvoi ?
ny tenako moa vehivavy bevoka ary misy namana iray anaty congé de maternité, dia mbola afaka mandroaka ve ny orinasa ra femme enceinte et allaitante ?
ohatrinona eo ho eo ny mety ho STC ra toa ka manana 25j de congé ?

Misaotra tompoko

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: wilem
Date: 12 avril 2018 - 14:21

Bsr e!
mba anontany ny fomba icalculéna stc amin'ity cas ity:

-SB:500000 AR
-ancienneté:7mois
-HC
dia hiala ilay olona ary tsy hanapitra préavis fa 17j ian no ataony dia aon no hicalculéna ny STC'ny kay?

Options: Répondre
calcul solde de tt compte
Par: Ainaj
Date: 26 avril 2018 - 10:12

Mba mila fanampiana kely @ resaka preavis, 5 année de service , catégorie A4 (groupe3)


Plus de 5 ans : 2 mois dia mbola + 2 jours par année de service?

Misaotra

Options: Répondre
Re: Calcul solde de tt compte
Par: nanta
Date: 26 avril 2018 - 18:11

Azafady re ry mpandoa karama a!
motif: economique(DEMOBILISATION)Compression des personnels
Calcul STC
Mila fanampiana aho.
HC aho.CDI mihoatra ny 06 taona.1.450.000 Ar ny isam-bola-ko.
Misaotra indrindra , mialoha.

Options: Répondre
Prime de caisse
Par: Lancià
Date: 09 mai 2018 - 10:50

Bjr!azafad ny prime de caisse ve variable @journ niasana sa fixe fona isambolana!?ohatra nandeha congé 5jrs ah d prime de caisse 25 jrs ftsn ve zan n raisiko sa lay montant omenzareo isambolana iny fona?merci ho anzay mamaly!!!

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