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Vos impôts et vous
notification impots
Par: tratra
Date: 29 juillet 2015 - 20:24

inn no atao am reny fa ny amande fotsiny de efa 40% mahita holazaina foana ry zareo

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Re: notification impots
Par: Zeuro
Date: 30 juillet 2015 - 08:04

Andefasana taratasy fanoherana.
Tandremo fa iray volana max ao aorian'ny Nandraisana ilay notification raha tsy izany maty ny délai.
Raha tsy mamaly indray ao anatin'ny iray volana ny centre fiscal dia entina eny amin ny tribunal administratif.

Tsy maintsy misy lesoka sy kitoatoa ny asa nataon'ny impôt sady tsy mahay manao procédure contentieuse eny amin ny fitsarana dia ho hita eo.

Tandremo fa tsy azo atao maivana io fa vitan'ireo ny manao avis à tiers détenteur.(Tonga dia bloquer-ny ny compte banky rehetra) bonne chance

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Re: notification impots
Par: andrirado
Date: 28 septembre 2015 - 14:50

Manana droit ny mpandoa hetra rehetra araka ny code generale des impots (CGI). Mila fantarina tsara ny ady atao: momba ny fikajianan hetra ve no tsy mety aminao sa ny fomba nanaovana ny recouvrement. Ny fahatarana amin'ny daty ny 31 martsa ny hetra tambatra ary ny 15 mai ny hetra mombva ny tombony dia ahahazahoana io vola 40% io. Io ilay lazain-dry zareo hoe tataon-ketra. Izany hoe vola tokony niditra fanjakana nefa mbola nampiasainao tany ho any.
Ny notification dia misy roa: primaire sy definitive. Ny primaire dia mbola azo ifampiresahana ary avec preuve ianao izany hoe justification complete (avec preuve ny fandaniana). Eo amin'ny 15 jours eo ilay izy fa tsy iray volana an! afaka mbola mifamalivaly ao mandra-pisy ny marimaritra iraisana farany. Rehefa tsy mety ny resaka dia mety hanao notification definitive izy fa ianao kosa miantso commission fiscale de recours administrative. Eo amin'izay no mipetraka ilay hoe recours gracieuse sa recours contentieuse? Izany hoe raha gracieuse dia mangataka grace ianao (manaiky sora-bola fa mangataka ny hanenanana azy) rehefa tsy mety dia manao recours contentieuse: eo amin'izay ilay hoe ny sora-bola sa ny fomba nanaovana ny recouvrement no tiana ho kianina. Rehefa tena tsy mifanaraka dia mandalo talem-paritry ny hetra ary avy eo ny tale jeneraly . Raha mbola tsy vita dia miditra tribonaly. Tandremo fa tsy maintsy nolalovana ny etape rehetra izay vao eny fa manjary arirariran'ny fisc fotsiny an!
Mazotoa e

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Re: notification impots
Par: zaniiiiii
Date: 16 novembre 2015 - 11:45

d aon kay n msaisir anle commision azfd?

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Re: notification impots
Par: mpiasa.
Date: 18 novembre 2015 - 11:14

andrirado< merci fa mazava tsara ny fanazavanao fa hono oa: tsy maintsy miantso an'izany commission fiscale izany ve raha vao maharay notification définitive? Fa lay recours gracieux zany tsy afaka atao mialoha, zany hoe: ekena fa nisy ny fahadisoana fa mangataka hanenana an'ilay impot sy amende haloha mialohan'ny notification définitive na koa hoe rehefa mahavoaray an'io (ka tsy mandalo an'ilay commission)

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Re: notification impots
Par: bim
Date: 20 octobre 2016 - 13:55

aiza no ahita izany commission fiscal izan ?

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Re: notification impots
Par: tsiry
Date: 18 mars 2017 - 09:39

Ny fifanazavan-kevitra mikasika ity notification primaire ity ve izany tokony atao an-tsoratra foana sa fifampiresahana mivantana no mety.De raha misy ny marimaritra iraisana de inona izany ny anaran'ny lettre alefan'ny fisc notification primaire rectifiée ve sa notification secondaire ?

Izany hoe tsy tonga any amin'ny famoahana notification définitive ve zany satria nisy ny marimaritra iraisana ?

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